D.LGS. 231/2001
Le décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 porte sur la « réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, y compris celles qui n’ont pas de personnalité juridique ». Les associations, y compris les sociétés, peuvent être tenues pour responsables de certaines infractions commises dans leur intérêt ou à leur profit par des personnes appartenant à la direction générale ou par des employés, des collaborateurs et des consultants externes et des tiers. Le 8 mars 2022, l’assemblée des actionnaires de Matec Industries S.p.A. (ci-après « la Société ») a approuvé son modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conformément au décret législatif n° 231/2001 (ci-après « le modèle ») afin de remplir les conditions nécessaires à l’exonération de la responsabilité administrative de l’entité, conformément aux dispositions du décret législatif n° 231/2001.
La société a également adopté un code d’éthique, qui stipule que toutes les activités de la société doivent être menées dans le respect de la loi, selon des principes de sérieux, de fiabilité, de professionnalisme, d’intégrité, d’honnêteté, d’équité, de respect et de transparence, ainsi que dans le respect des intérêts de ses parties prenantes externes. Ces principes sous-tendent l’engagement de la société à adopter une conduite éthique sans compromis, visant à maintenir une réputation solide et reconnue.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du décret législatif n° 231/2001, la société a créé son propre conseil de surveillance (CS), de composition collégiale, doté de pouvoirs d’initiative et de contrôle complets et autonomes sur les activités de la société. Le Conseil de Surveillance est chargé de superviser l’efficacité, la mise à jour et le respect du Modèle adopté par la Société et ses éléments constitutifs, afin de prévenir les infractions dont pourrait découler la responsabilité administrative de l’Entité.
Afin de permettre au Conseil de surveillance d’exercer ses fonctions, la Société a mis en place un système d’échange d’informations par lequel les employés, ainsi que ceux qui collaborent à la poursuite des objectifs de la Société, sont tenus d’informer rapidement le Conseil de surveillance de toute violation du Modèle et de ses éléments constitutifs, ainsi que de tout autre aspect potentiellement pertinent pour l’application du décret législatif n° 231/2001 (par exemple, des situations illégales ou éthiquement incorrectes). Toutes les communications au Conseil de surveillance (rapports ou flux d’informations périodiques) doivent être faites en utilisant l’adresse électronique spécifique indiquée ci-dessous: odvmatec@matecindustries.com.
Si les destinataires du Modèle et du Code d’éthique adoptent un comportement qui enfreint les principes et les règles qu’ils contiennent, ils s’exposent aux mesures disciplinaires prévues par le Système de sanctions 231, qui fait partie intégrante du Modèle.